Conditions Générales de Vente

Version : 1.4 — En vigueur depuis le 18 juin 2026

La présente version s'applique aux commandes acceptées à compter du 18 juin 2026. Les commandes acceptées sous une version antérieure restent régies par la version en vigueur à leur date d'acceptation.

1. Prestataire

Les présentes CGV régissent les prestations de service fournies par PrismData, marque exploitée par Alexandre Bena dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) conclu avec CO-ACTIONS — Coopérative d'Activités et d'Entrepreneur·e·s, SIRET 529 817 157 00116, 46/48 rue Ferdinand Buisson, 33 130 Bègles, ci-après « le Prestataire », entendu comme CO-ACTIONS en tant qu'entité juridique contractante, PrismData étant une marque commerciale exploitée par Alexandre Bena dans ce cadre.

2. Objet

PrismData propose un service d'enrichissement et de scoring de fichiers prospects B2B, structuré autour de trois offres : Starter, Pro, Expert. Le détail de chaque offre, son prix et ses livrables sont définis dans le devis remis au Client avant toute commande.

3. Commande

Toute commande est formalisée par l'acceptation écrite du devis transmis par le Prestataire, soit par signature manuscrite, soit par signature électronique (email de confirmation avec nom complet et date, ou outil dédié type DocuSign/YouSign), accompagnée du paiement de l'acompte le cas échéant. L'acceptation par email vaut signature simple au sens du règlement eIDAS n°910/2014 et lie les parties dès réception. Le Prestataire conserve les preuves de l'acceptation (email horodaté, logs de signature) à des fins de justification en cas de litige. Le devis a une validité de 30 jours.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %). Les factures sont émises par CO-ACTIONS (n° TVA intracommunautaire : FR 74 529817157). Le montant TTC est précisé sur chaque devis.

Les tarifs HT PrismData sont les suivants (palier 100–500 prospects ; voir devis pour paliers supérieurs) :

• STARTER : 249 € HT (298,80 € TTC)
• PRO : 449 € HT (538,80 € TTC)
• EXPERT : 899 € HT (1 078,80 € TTC)

5. Modalités de paiement

Acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Paiement par virement bancaire sous 30 jours après émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

6. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont :

• STARTER : 24–48 heures ouvrées
• PRO : 48–72 heures ouvrées
• EXPERT : 72–96 heures ouvrées

Les délais courent à compter de la réception complète du brief client et du fichier prospects. Tout retard imputable au Client (informations manquantes, fichier illisible) suspend ces délais.

En cas de dépassement des délais indicatifs de plus de 5 jours ouvrés imputable au Prestataire, le Client peut demander, après notification écrite, une remise maximale de 10 % sur la prestation concernée. Cette remise constitue le seul recours amiable disponible pour cause de retard, dans la limite des dispositions de l'article 10.

7. Itérations et révisions

L'offre EXPERT inclut 1 itération gratuite dans les 15 jours suivant la livraison. Les offres STARTER et PRO incluent une vérification de conformité au brief sans itération de fond. Au-delà, toute modification fait l'objet d'un devis complémentaire.

Par « itération », on entend une série de modifications de fond portant sur le scoring, la segmentation ou les critères d'enrichissement, réalisée à partir du même fichier source, sur la base d'un brief écrit du Client. Ne constituent pas une itération : la correction d'erreurs manifestes du Prestataire, ni les ajustements purement formels (mise en forme, renommage de colonnes).

8. Confidentialité et données personnelles

8.1 Qualité des parties. Dans le cadre de la prestation, le Client agit en qualité de Responsable du traitement (art. 4§7 RGPD). CO-ACTIONS/PrismData agit en qualité de Sous-traitant (art. 4§8 et 28 RGPD).

8.2 Nature des traitements. Le Sous-traitant traite les données personnelles contenues dans le fichier prospects transmis par le Client (nom, prénom, email professionnel, téléphone, fonction, entreprise) aux seules fins d'enrichissement, de scoring et de livraison du fichier traité.

8.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants techniques suivants : Anthropic (Claude API, analyse sémantique, États-Unis), Perplexity AI (enrichissement web, États-Unis), OVH SAS (hébergement, France). Ces sous-traitants disposent de leurs propres assurances professionnelles et sont régulièrement immatriculés. Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8.4 Sécurité. Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques appropriées : chiffrement des fichiers en transit (TLS), accès restreint, suppression sécurisée.

8.5 Conservation et restitution. Les données sont conservées le temps de la prestation et supprimées dans les 30 jours suivant la livraison. Sur demande écrite du Client avant ce délai, les données sont restituées au format CSV/XLSX puis immédiatement supprimées des systèmes du Prestataire.

8.6 Violation de données. Toute violation au sens de l'art. 33 RGPD est notifiée au Client dans les 72 heures suivant sa découverte.

8.7 Assurance. Le Prestataire est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique couvrant les traitements de données et les prestations réalisées sur les fichiers confiés par les clients. Cette mention sera mise à jour dès la souscription effective.

9. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des livrables (fichiers enrichis, méthodologie, playbook) après paiement complet de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, scripts, gabarits et savoir-faire propres.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques (taux de réponse, RDV, conversions), ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes (qualité du fichier, exécution commerciale, marché).

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, préjudice d'image, coût de campagnes commerciales infructueuses. Dans tous les cas, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant HT de la prestation concernée.

11. Droit de rétractation

Le présent contrat étant conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

13. Cessation d'activité

En cas de rupture ou de non-renouvellement du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) liant Alexandre Bena à CO-ACTIONS, le Prestataire s'engage à en informer le Client par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de cette rupture.

Les prestations en cours à la date de rupture sont, au choix du Client : (a) exécutées jusqu'à leur terme si la situation juridique le permet, ou (b) résiliées avec remboursement intégral de l'acompte versé, sans pénalité. CO-ACTIONS ne reprend pas les contrats en cours et n'assure aucune continuité automatique de l'activité PrismData.

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, les données confiées par le Client font l'objet d'une restitution sur demande (format CSV/XLSX) ou d'une suppression définitive, dans un délai de 30 jours.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce dont dépend le siège du Prestataire.